Mise en application 06/2024

 

OBJET :

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Evelyne Mercier «  Racines et Mémoires » et son client. Toute prestation accomplie pour le compte d'un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il y adhère sans réserve.

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DEVIS :

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L'établissement d'un devis est gratuit et sans engagement.

Racines et Mémoires s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible à toute personne qui en fera la demande via le formulaire de contact du site : www.racinesetmemoires.com, ou par courriel : racinesetmemoires@gmail.com, ou par adresse postale : Racines et Mémoires, 44, boulevard René Dubois 44500 La Baule-Escoublac ou encore par appel téléphonique : 0687582914 , un devis détaillé des prestations à honorer, le délai prévu ainsi que les modalités de règlement et de livraison.

Que ce soit en généalogie ou en biographie, le devis reste indicatif car il est difficile de fixer un nombre d'heures précis de recherches et de rédaction.

Le devis reste valable 1 mois à compter de sa date d'émission.

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TARIFS :

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Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils sont valables 1 mois à compter de la signature «  Bon pour accord » qui vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente.

Les prestations sont facturées à l'heure. Les tarifs sont basés sur le taux horaire de 55 euros au jour de la prise de commande figurant sur le devis et sont calculés hors taxes (TVA non-applicable, article 293B du Code général des impôts).

Les tarifs sont libres et Evelyne Mercier se réserve le droit de les réviser sans aucune justification. Sachant que les prix définis sur un devis accepté ne pourront être impactés par cette révision.

Tout déplacement nécessaire pour les entretiens individuels ou recherches de documents dans les mairies et archives départementales induit des frais. Les frais de déplacement sont calculés aux frais réels sur justificatifs et les frais kilométriques selon le barème fiscal en cours.

Racines et Mémoires se déplace sans frais dans un rayon de 20 km autour de La Baule-Escoublac.

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FACTURE ET RÈGLEMENT :

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Toute prestation sera facturée selon les tarifs en vigueur à la date d'enregistrement de la commande. Un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature du devis et doit être réglé avant le début d'exécution des prestations.

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Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Evelyne Mercier a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le Client s’engage à procéder au règlement des factures  dans les sept jours suivants leur réception ou à l’échéance éventuellement mentionnée sur ces dernières.

Le client est libre de régler par virement bancaire,

Paiement sur le Compte Boursobank Evelyne MERCIER 00040748355 57

IBAN : FR76 4061 8804 4500 0407 4835 557

BIC : BOUS FRPP XXX

  ou  par chèque à l'ordre d' Evelyne MERCIER

ou par espèces.

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A partir de la date d'émission de la facture, le client dispose de trente jours pour en régler le solde, à défaut de paiement, au trente et unième jour, le délai susmentionné passé, des pénalités sont exigibles conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

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DÉLAI ET LIVRAISON :

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Un délai ne peut être déterminé à l’avance mais Evelyne Mercier s’engage de mettre tout en œuvre pour honorer ses commandes avec le plus grand professionnalisme dans des temps convenables.

Les prestations terminées seront livrées sur le support convenu au préalable avec le client, format papier ou création artisanale unique. En cas de défaillance ou de retard des services chargés de la livraison, la responsabilité d' Evelyne Mercier ne saurait être engagée.

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RÉTRACTATION et RÉSILIATION :

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Tout client dispose d'un droit de rétractation après l'acceptation d'un devis à distance, de 14 jours pour changer d'avis.

Au-delà, du délai de rétractation, toute résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception . Les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

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OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS :

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Evelyne Mercier est tenue à une obligation de moyens et non de résultat et s'engage à mettre en œuvre toutes les ressources à sa disposition et toutes ses compétences pour réaliser les prestations demandées. Elle ne peut en aucun cas être responsable d' éventuels dysfonctionnements numériques ou l'absence d'archives.

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Le client est responsable de la véracité des données transmises pour la réalisation des travaux.

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Evelyne Mercier  s'engage à respecter tous les articles de la charte déontologique consultable sur le site, conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « règlement sur la protection des données  RGPD" dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

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PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE :

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Le site www.racinesetmemoires.com, le logo , le nom du domaine appartiennent à Evelyne Mercier et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucun élément du site, textes, photos, vidéos ne peuvent être copiés, modifiés, transmis de quelque manière et sous quelque support que ce soit de façon partielle ou intégrale sans l'autorisation écrite de sa propriétaire.

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Conformément à l'article 32 de La Loi Informatique et Liberté du 6/01/1978, les données collectées via les formulaires de contact ne seront en aucun cas cédées, communiquées ou vendues à un tiers.

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DROIT D'AUTEUR :

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Les travaux et droits d'auteur demeurent la propriété d' Evelyne Mercier jusqu'au paiement intégral par le client des sommes dues.

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RÈGLEMENT DES LITIGES :

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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, ce litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Nantes.